Grande nouvelle pour les lanceurs d’alerte. Moins pour @LVMH et l’@Elysee.
Article 122-9 du code pénal : "N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article."
Sep 4, 2023 · 8:52 AM UTC
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