Visites / saisies : nous avons souhaité que ce régime soit soumis à un double contrôle de l’autorité judiciaire.
#PJLsécurité
Jul 18, 2017 · 2:05 PM UTC
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C'est le juge des libertés et de la détention près le TGI de Paris qui autorisera la visite & contrôlera les saisies.
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